Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360) <BR>

J.O. 238 du 13 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360)

NOR : MTST0767622A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 portant extension de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003 ;

Vu l'avenant no 2 du 16 janvier 2007 portant sur les grilles de salaires et sur une modification à l'article 2-10 de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003, les dispositions de l'avenant no 2 du 16 janvier 2007 portant sur les grilles de salaires et sur une modification à l'article 2-10 de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, no 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .